Charte des CCDeLi (révision Septembre 2017)
Chaque cellule nommée CCDeLi(N°dépt) et participant au mouvement lié s’engage à respecter la charte décrite ci-dessous par l’intermédiaire de ses représentants locaux. Tout manquement répété à cette profession de foi entraînera, pour ces derniers, une restriction de l'accès aux discussions nationales. Les autres CCDeLi pourront alors être amenés à choisir de nouveaux représentants pour cette CCDeLi afin de ne pas laisser de côté les confrères dudit département. Les nouveaux représentants seront tenus de s’engager également au respect de cette charte.
- Nature et Objectifs :
Les Cellules de Coordination des Dentistes Libéraux (CCDeLi) ont été créées afin de mettre en réseau l’ensemble des praticiens du territoire français dans le but de les tenir informés d’une décision législative, administrative ou juridique pouvant nuire à l’exercice de la Chirurgie Dentaire dans le respect du Code de Déontologie et des données acquises de la Science. Elles doivent également leur permettre de se mobiliser, ensemble et massivement, contre ces nuisances.
Elles sont par nature asyndicales et apolitiques. Elles sont gérées par des praticiens bénévoles pouvant toutefois être adhérents eux-mêmes à un syndicat (autant que possible hors cadres régionaux et nationaux pour ce qui est des rôles décisionnels, la collusion induite pouvant porter préjudice à la neutralité de la cellule et à un rassemblement plus large des praticiens) ou membres des conseils départementaux de l’Ordre. L’identité de l’ensemble des administrateurs CCDeLi déclarés est connue, ainsi que les éventuelles affiliations syndicales ou ordinales de chacun. Un manifeste rédigé par leurs soins fait état de leur volonté spontanée d’engagement en dehors de toute action pilotée par un syndicat ou un autre, dans le seul but d’unir la profession.
Une CCDeLi peut être efficace si elle parvient à établir un contact direct avec les praticiens de son département. Pour cela, elle doit disposer d’un listing précis des praticiens par retour volontaire de mail. Ceux-ci donnent ainsi leur accord tacite pour recevoir les informations concernant les évolutions nationales, gouvernementales, syndicales ou ordinales et, le cas échéant, les informations liées aux actions coordonnées sur l’ensemble du territoire. Ce réseau d’information ne doit en aucun cas servir à d’autres fins (démarchage commercial, campagne politique, sondages autres que ceux initiés par les CCDeLi, informations hors contexte, discussions/forum d’échange à propos de matériel ou de cas cliniques).
La cellule doit être capable d’apporter, directement ou indirectement, toutes les précisions nécessaires concernant ces diverses informations.
Il ne s’agit pas d’un groupe de discussion (Facebook ou autre) même si de tels outils peuvent être accolés, en complément, au réseau mailing afin de faciliter les échanges au sein de la cellule ou entre les cellules de France.
Il s’agit d’une structure demandant une gestion précise et ordonnée sur laquelle les praticiens du département peuvent s’appuyer pour obtenir des informations fiables (vérifiées auprès des instances compétentes) et coordonner leurs actions. Les premières actions (décrites ci-dessous) doivent impérativement être organisées à l’échelon départemental. La mobilisation départementale est un préliminaire indispensable à la poursuite du mouvement, permettant de démontrer la réelle volonté d’union mise en oeuvre par les représentants locaux.
Toute nouvelle action proposée par les CCDeLi devra faire l’objet d’un consensus national (via groupe de discussion interccdeli). Les initiatives personnelles sont exclues. Pour une action nouvelle, en l’absence de consensus, la cellule tenant à la mettre en place devra le faire en son nom, en stipulant clairement qu’il s’agit d’une action hors CCDeLi et en assumant l’entière responsabilité des suites éventuelles (médiatiques, juridiques, administratives). L’image des CCDeLi ne pourra en aucun cas y être associée.
- Actions proposées :
Des actions simples et fédératrices sont proposées aux praticiens en exercice afin qu’ils puissent faire état de leur refus du règlement arbitral publié au Journal Officiel de la République Française le 31 Mars 2017. Ce RA est actuellement reporté au 1er Janvier 2019, de nouvelles négociations conventionnelles étant ouvertes depuis le 15 Septembre 2017.
Une cellule ne peut engager des actions au nom des CCDeLi sans avoir reçu l’approbation des autres cellules à moins d’engager la responsabilité personnelle de ses administrateurs locaux. Si elle souhaite proposer des actions hors champ défini, elle devra le faire en spécifiant clairement qu’il s’agit d’une action sur son département, engageant ses responsables locaux.
Les actions proposées par les CCDeLi, au niveau départemental ou national, ne doivent jamais mettre les praticiens y participant en situation d’infraction à la Loi (par exemple, un appel au boycott commercial est répréhensible) ni au Code de déontologie (grève des gardes sans accord du CDO, exclusion de certains actes « non rémunérateurs », refus de soins, appel à la désobéissance tarifaire, etc).
Elles peuvent se faire le relai de toute initiative syndicale, associative ou ordinale destinée à peser davantage contre les nuisances décrites en introduction (paragraphe 1 / Nature et Objectifs).
Elles n’ont pas vocation à se substituer aux syndicats dans leur mission d’interlocuteurs représentatifs auprès de l’UNCAM. Les administrateurs CCDeLi s’étant désignés eux-mêmes, volontairement et bénévolement, ils ne peuvent être considérés ou se considérer comme représentatifs. Leurs opinions personnelles ne peuvent donc être considérées comme représentatives de l’opinion de la profession.
Elles ne doivent en aucun cas s’attaquer à une personne physique ou morale, une entreprise ou une association mais peuvent se faire le relai des inquiétudes des inscrits (avec tact et mesure, sans qu’il puisse y avoir diffamation) des syndicats ou de l’Ordre concernant ces entités.
De même, la mobilisation active des praticiens facilitée par les CCDeLi ne doit en aucun cas se faire de manière insistante ou coercitive. Les praticiens sont libres de leur choix d’engagement ou non et en assument l’entière responsabilité. Ainsi, le praticien n’ayant pas fait la démarche de demander à être informé le fait librement. De même, s’il souhaite être retiré de la liste des contacts de la cellule, il le sera sur simple demande écrite. De même, la participation ou non aux actions mises en place est laissée à la libre appréciation de chaque praticien.
L’objectif des CCDeLi, dans le contexte actuel (à la date du 1er Septembre 2017), est d’obtenir le retrait complet du règlement arbitral (RA) et permettre la tenue des négociations entre les syndicats nationaux, l’UNCAM et l’UNOCAM, sans la menace d’un nouveau règlement arbitral, dans un cadre serein et apaisé. Pour une dentisterie préventive, moderne et accessible à tous, dans le respect des données actuelles de la Science et du Code de Déontologie de la profession. Nous devons également participer à une véritable prise de conscience du pouvoir politique de la nécessité d’une refonte plus poussée du système de santé bucco-dentaire en particulier. Celui ci doit être évolutif et sans frein à l’innovation, en plaçant invariablement l’humain au coeur de la réflexion.
DEMARCHE INDIVIDUELLE D’OPPOSITION AU RA :
1. Cessation de télétransmission de l’acte le moins onéreux de chaque séance de soin coordonnée au niveau départemental (et en fonction de l’évolution des négociations)
2. Demande d’information concernant le déconventionnement à la direction de la CPAM du département
3. Envoi des lettres de déconventionnement ou de refus d’exercice sous règlement arbitral à un huissier mandaté pour collecte et comptage. Ces lettres seront remises à la CPAM au 1 janvier 2019 à partir d'un seuil défini par département (à la suite d'une AG exceptionnelle, si le RA n'est pas annulé à cette date).
4. Participation aux événements et rassemblements départementaux programmés par les CCDeLi ou/et les syndicats.
Déclaration des évènements :
Lors de l’organisation d’événements, chaque cellule départementale en assume l’organisation et en est responsable. A elle d’établir les contacts avec les acteurs locaux et, dans le cas par exemple d’une manifestation sur l’espace public, les déclarations en préfecture ou mairie.
Action auprès des élus par les CCDeLi :
Il nous appartient d’informer les élus quant au danger de mesures telles que le RA. Nous devons également faire valoir que la convention actuelle (ou proposée par l’UNCAM à la reprise des négociations - en attente de précisions de la part des syndicats) ne prend pas en compte les évolutions réelles de nos pratiques et qu’elle repose toujours sur des bases fixées il y a 30 ans (malgré la mise en place de la CCAM). Il est souhaitable qu’un moratoire soit organisé par le gouvernement en vue de poser de nouvelles bases (avec le corps enseignant universitaire, Les syndicats, l’Ordre, les organismes de formation, l’UNCAM et l’UNOCAM).
L’action de lobbying menée auprès des élus est actuellement confiée à l’agence Rivington, par mandat de l’association CCDeLi Influence. Cette dernière est tenue de respecter le cadre imposé par le groupe d’échange interccdeli (actuel Gryffondor) en vue de l’abrogation du RA, de l’annulation ou de la modification de l’article 75 du PLFSS 2017 et l’instauration d’un moratoire pour une dentisterie préventive, moderne et accessible à tous, dans le respect des données actuelles de la Science et du Code de Déontologie de la profession.
Si cette action doit évoluer, cela ne pourra se faire qu’après recueil d’un consensus national réel sur le groupe interccdeli, voté par la majorité des cellules actives et signataires de la présente Charte.
Déclaration d’activité :
Chaque CCDeLi créée doit avoir déclaré son existence à la CT01 ayant pris en charge la tenue du répertoire national.
Une cellule est réputée active :
• après création de son adresse de contact départementale
• adhésion libre et éclairée à la présente Charte
• convocation d’une première assemblée générale dédiée exclusivement à l’information à propos du RA
• mise en place d’un réseau local de coordinateurs dont la tâche est de contacter l’ensemble des confrères du département et d‘étendre le maillage d’information des praticiens.
• initiation de la démarche individuelle d’opposition au RA
Force de proposition :
Les CCDeLi auront à cœur d’ouvrir un dialogue constructif avec les représentants syndicaux et ordinaux départementaux ainsi qu’avec les représentants UNECD et Hospitalo-Universitaires le cas échéant. Elles n’auront pas pour ambition de porter directement leurs revendications auprès de l’UNCAM lors des négociations conventionnelles. Elles auront toutefois vocation à entrer en contact avec les élus locaux (maires, députés, candidats aux élections législatives) afin de faire valoir les intérêts de la profession.
EN CONCLUSION :
Les CCDeLi sont le résultat d’une volonté de mobilisation plus large de la profession afin de faire état du refus du RA par une très grande proportion de la profession. Elles souhaitent apporter suffisamment de voix aux syndicats représentatifs afin que ces derniers puissent reprendre les négociations avec l’UNCAM, dans le respect de la Loi Française et du Code de Déontologie. Elles sont un outil d’information et d’aide à la mobilisation de la profession. Elles ne sont pas un nouveau syndicat.
